Conformité logiciel de gestion au 1er janvier 2018

loi de finance 2016 - logoNota en Juillet 2017 : Allègement de la loi de finance

Le Gouvernement a récemment décidé d'alléger les obligations des entreprise en matière de logiciels de gestion relatives à la loi anti-fraude dont l'entrée en vigueur est toujours prévue pour le 1er janvier 2018.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

L’administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l’obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

L’administration précise expressément que l’obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un système de caisse qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base.

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
 

L’attestation de conformité du logiciel ne doit pas obligatoirement émaner d’un organisme accrédité (norme NF525, par exemple) mais peut provenir d’une attestation individuelle, au nom de l’entreprise utilisatrice, fournie par l’éditeur.


Les logiciels proposés par MAS Informatique conformes fin 2017

MAS Informatique travaillent avec 3 éditeurs majeurs :
- Sage Pe
- Wavesoft
- Codial

Concernant Sage Pe : Apicommerce et son module caisse sera uniquement compatible dans leurs versions i7. 
i7 sera compatible dès Octobre 2017. Vous en bénéficierez grâce à une mise à jour. Cette mise à jour sera mise à disposition et installée par MAS Informatique gratuitement pour nos clients ayant souscrit à un contrat Pack sérénité i7.

Les versions antérieures V12, v13, v14 ne seront pas conformes à la Loi de finance 2016. Il est nécessaire de migrer vers les versions i7.

Wavesoft sera mis à jour en version 21 en fin d'année 2017 gratuitement pour nos clients ayant souscrit à un contrat de maintenance. les versions antérieures à Wavesoft 21 ne répondent pas à ces nouvelles obligations et devront faire l'objet d'une mise à jour en version 21 ou supérieure.

Codial 12 sera disponible au dernier trimestre 2017 et permettra la mise en conformité de notre solution avec la nouvelle réglementation en vigueur au 1er janvier 2018. La mise à jour des versions antérieures sera mise à disposition gratuitement en téléchargement pour nos clients ayant souscrit à un contrat de maintenance logiciel.


Une attestation de conformité à présenter sur demande de l’administration fiscale sera ensuite délivrée nominativement à l’occasion de la sortie de chaque version majeure (v12,v13, v14…).

Les versions Codial 11 et antérieures ne répondent pas à ces nouvelles obligations et devront impérativement faire l’objet d’une mise à jour en version 12 ou supérieure pour bénéficier de cette mise en conformité.

Pour plus d’informations