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Conditions Générales de vente

Conditions générales de vente

A. GÉNÉRALITÉS

Les présentes   conditions générales de vente seront les seules applicables à toute commande   de matériels, logiciels ou progiciels, consommables et plus généralement tout   produit ou service, ci-dessous désigné " produit ", commercialisé   par MAS INFORMATIQUE, ci-dessous désigné " vendeur ". Toute   commande de produit envoyée par un acheteur, ci-dessous désigné " client   " au vendeur entraîne l'acceptation sans réserve, des présentes   conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévalent   sur d'éventuelles conditions générales d'achat provenant du client, sauf   accord express écrit de la part du vendeur.

 

B. LES OFFRES

Le client peut   demander au vendeur une offre de prix préalable à la commande. La   responsabilité du vendeur ne saurait être engagée, si une modification   technique du produit est intervenue entre l’offre émise par le vendeur et   l’acceptation de l’offre par le client. Le vendeur s’efforcera, dans la   mesure de ses possibilités, de prévenir le client de tout changement majeur   devant entraîner une modification de l’offre.

Les offres du   vendeur sont valables 10 (dix) jours. Passé ce délai, le vendeur pourra seul   décider le maintien ou non de son offre, en fonction d'éventuelles   modifications de prix, de caractéristiques techniques, de délai de livraison   ou de tout autre événement. Toute demande de renseignement orale ne saurait   être considérée comme offre préalable à une commande. Seul un document écrit   sur papier à en-tête du vendeur est considéré comme offre.

 

C. LES COMMANDES

Au préalable, il est   rappelé que le client doit s’assurer que le produit commandé est en   adéquation avec les objectifs qu’il s’est fixé. Le client ne pourra en aucun   cas tenir le vendeur pour responsable, dans le cas d’une livraison conforme à   sa commande mais non-conforme à ses besoins. Le client s’interdit toute   demande de dédommagement quelle qu’elle soit auprès du vendeur, mais pourra   lui retourner le produit selon les conditions clairement spécifiées (et   uniquement dans ces cas), dans le paragraphe RETOUR DES MARCHANDISES.

Toute commande   papier doit être écrite et signée par le client et sera soumise à   l’acceptation du vendeur. Sera considéré comme commande, tout document écrit   soit sur papier à en-tête du client, soit par acceptation de l’offre émise   par le vendeur, que le client aura pris soin de dater, de signer et de   revêtir de son cachet commercial. Le client pourra selon ses desiderata   modifier le contenu de l’offre pour l’adapter à ses besoins. Une confirmation   de commande sera alors émise par le vendeur validant toutes les conditions de   l’offre (produit, quantité, délai de livraison, prix définitif, conditions de   règlement, etc...). Toute confirmation de commande non retournée au vendeur,   avant l’expédition du produit, sera considérée comme acceptée définitivement   en tout point par le client.

Toute commande sur   d'autres supports que papier ou internet devra faire l'objet d'un accord   spécifique entre les deux parties.

Toute annulation,   report ou modification de commande devra faire l'objet d'un accord entre les   deux parties.

En cas   d’impossibilité technique d’honorer la commande du client, le vendeur se   réserve le droit de proposer un autre produit de qualité ou de   caractéristiques techniques identiques voire supérieures à celles du produit   commandé par le client. Dans ce cas, le vendeur s’efforcera de prévenir le   client et de lui faire parvenir une nouvelle offre tenant compte de ces   modifications.

 

D. LIVRAISON

Le produit sera   livré au client ou à son mandataire au lieu désigné sur le bon de commande.   En cas de livraison sur des sites distincts, le client aura pris soin   d’indiquer au vendeur toutes les conditions de livraison du site concerné   (adresse, interlocuteur chargé de la réception, jours et heures éventuels de   réception, etc...).

En cas de refus de   réception, le client devra justifier les raisons auprès du vendeur. Le client   se verra, le cas échéant, facturer des frais de dossier de 100 (cent) €   (euros), s’il est clairement établi que la responsabilité du refus incombe au   client et non au vendeur ou à son partenaire logistique.

Le vendeur se   réserve le droit, en accord avec le client de procéder à des livraisons   partielles.

En cas de livraison   sur sites distincts, chaque site devra signer le bordereau de livraison.

Le client doit, en   cas de dommage ou de perte, faire toute constatation nécessaire sur le bon de   transport et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec Accusé de   Réception auprès du transporteur et du vendeur dans les 3 (trois) jours   suivant la livraison. Il est rappelé que la marchandise voyage aux risques et   périls du client. Ce dernier ne peut en aucun cas bloquer les règlements des   factures concernées en cas de litige de transport. Il devra s’acquitter de   ses obligations.

Le vendeur se   réserve le droit de suspendre les livraisons si le client n’est pas à jour,   envers le vendeur, de ses obligations de quelle que nature que ce soit.

 

E. PRIX ET PAIEMENT

Le prix du produit   est celui du tarif en vigueur le jour de la commande. Le client prendra soin   par tout moyen à sa convenance de se faire confirmer le prix du produit. Si   une offre a été transmise au client, il est rappelé que les tarifs sont   garantis pendant la validité de ladite offre (à savoir pendant 10 (dix) jours   suivant la date de l’offre).

Dans le cadre d’une   ouverture de compte, le client fera parvenir en même temps que sa première   commande, le règlement total (TVA et port inclus) par chèque net et sans   escompte.

Le vendeur se   réserve le droit d’utiliser tous les moyens légaux à sa disposition pour   analyser la situation financière du client. En cas d’avis défavorable, le   vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement complet net et sans escompte   à la commande et pourra n’ordonner la livraison que sous réserve de bonne   fin.

Les conditions de   règlement sont (sauf accord express entre les parties) de 30 (trente) jours   net date de facture, sans escompte.

L'écheance de la   facture court à compter de la date de la facture.

Pour les règlements   par virement, le Relevé d’Identité Bancaire du vendeur est à la disposition   du client sur simple demande.

Tout retard de   paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme due   au créancier à quelque titre que ce soit, la suspension de toute livraison en   cours ainsi que conformément à l’article L 441-6 du code de commerce & du   décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, l’application de pénalités de retard   équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi que le paiement d’une   indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) au titre des frais de   recouvrement. En outre, lorsque les frais de recouvrement engagés sont   supérieurs à cette indemnité, le créancier pourra demander une indemnité   complémentaire.

 

F. RETOUR DES   MARCHANDISES

Tout produit ne   convenant pas au client, pourra être retourné au vendeur dans son emballage   d’origine et scellé et ce dans les 10 (dix) jours suivants la réception. Tout   produit détérioré et/ou ouvert restera à la charge du client et ne sera ni   repris ni échangé.

Tout retour de   produit doit faire l’objet d’un accord formel du vendeur. En fonction de la   nature du produit, le vendeur indiquera au client l’adresse à laquelle le   produit doit être retourné. Les frais de port et les risques du retour   restent à la charge du client. De même, le vendeur se réserve le droit   d’établir une décote sur la valeur du produit repris en fonction de certains   critères (tels que emballages ouverts ou abîmés, produit installé et testé,   etc…) sans que cette liste de critères soit exhaustive. Par ailleurs, le   vendeur s’autorise À NE PAS REPRENDRE la marchandise, même dans les délais   impartis, si le constructeur lui-même refuse le retour. En aucun cas, le   client ne pourra tenir le vendeur pour responsable et s’obligera à acquitter   ses obligations envers le vendeur dans les conditions et délais préalablement   établis.

Ne sont ni repris ni   échangé, les produits de type consommables ouverts, les logiciels ou   progiciels dont l’emballage aura été ouvert ou détérioré, les projecteurs,   meubles et coffres-forts.

Aucun retour ne sera   accordé pour tout produit de type micro-ordinateur ou serveur ou autre dont   la configuration technique a été modifiée ou personnalisée à la demande du   client. Il en est de même pour tout produit ne figurant pas au catalogue ou   sur le site internet du vendeur et qui aurait fait l’objet de recherche   spécifique à la demande du client.

 

G. GARANTIE

La garantie   appliquée sur le produit commandé est celle en vigueur chez le constructeur   ou l’éditeur dudit produit. Les produits sont garantis contre tout défaut de   matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois, à compter de la date   de livraison, conformément au certificat de garantie. Les interventions au   titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de   celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement   exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la   seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la   réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services   sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour   bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au   service après vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout   remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.   Exclusions : la garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Il revient au client   de s’informer sur les conditions de maintenance et de garantie concernant le   produit commandé.

Le client souhaitant   des extensions de garantie pourra choisir soit des extensions prévues par le   constructeur ou l’éditeur, soit souscrire un contrat de maintenance auprès   d’une société spécialisée.

 

H. RÉSERVE DE   PROPRIÉTÉ

Il est expressément   convenu que les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement   intégral du prix, frais et taxes compris, qui seul opère le transfert de   propriété. À ce titre, le client s'engage à prendre toute mesure pour éviter   leur détérioration, le nantissement ou saisie par des tiers. Ils ne pourront   pas être cédés pendant toute la période de validité de la clause de réserve   de propriété.

En application de   l’article 2102 du Code Civil et de la loi du 13 juillet 1967 modifiée par la   loi du 12 mai 1980, les produits livrés par le vendeur sont soumis de manière   expresse à la clause de réserve de propriété.

En cas de non   paiement, le vendeur pourra reprendre les produits livrés dans le cadre de   ladite législation. L’ensemble des frais (transport, main d’œuvre pour remise   en état, reconditionnement, etc..., sans que cette liste soit limitative)   occasionnés par l’application de cette clause reste entièrement à la charge   du client.

 

I. LIMITE DES   RESPONSABILITES

L’installation du   produit commandé se fait sous la seule et unique responsabilité du client. Il   lui incombe de préparer l’environnement le plus favorable, dans le respect   des consignes de sécurité des biens et des personnes, pour la mise en service   du produit commandé.

Le client ne pourra   tenir le vendeur responsable de toute panne ou avarie des produits commandés   si ceux-ci ne sont pas utilisés selon les normes imposées par le constructeur   ou l’éditeur.

Plus généralement,   Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication   pendant une durée de 12 mois, à compter de la date de livraison, conformément   au certificat de garantie. Les interventions au titre de la garantie ne   sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation   du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera   invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au   vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de   l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de   dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la   garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après vente   du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais   éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. Exclusions: la garantie ne   joue pas pour les vices apparents

J. LOI ET   ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat   est soumis à la loi française.

En cas de litige,   seul le tribunal de SAVERNE est déclaré compétent nonobstant la pluralité des   défenseurs.

K. DECHETS   D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS

Pour les équipements   exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements   électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces   équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement,   il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer   l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et   conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des   équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus   de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement   des déchets d’EEE objets du présent contrat de vente sont transférés au   Client qui les accepte.

Le Client s’assure de la collecte de   l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation   conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent   être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à   l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par le Client des obligations   ainsi mises à sa charge peut entrainer l’application des sanctions pénales   prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre