Une facture électronique est une facture qui est émise via une plateforme en ligne, qui se charge de la dématérialiser et de la transmettre :
- d’une part à la plateforme de dématérialisation de votre client, aux fins de paiement par celui-ci ;
- d’autre part à l’Administration fiscale qui, grâce à cela, contrôlera la TVA et en reportera même le montant sur votre déclaration de TVA de la période concernée
Les factures devront respecter les conditions ci-dessous :
- Respecter un des 3 formats fournis,
- Comporter les mentions obligatoires d’une facture sous un format donné dans un champ dédié (par exemple le numéro de SIREN du fournisseur et du client, la date d’émission de la facture, l’adresse complète de livraison du bien ou du service si différente de l’adresse du client, …).
Entrée en vigueur
Alors qu’elle était prévue à l’origine pour entrer en vigueur entre le 1er juillet 2024, pour les grandes entreprises et le 1er janvier 2026 pour les TPE et PME, la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322, J.O. du 30/12/2023) a fixé un nouveau calendrier comme suit :
- Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs à compter du 1er septembre 2026.
Quant à l’obligation d’émettre des factures électroniques, elle entrera en vigueur selon le calendrier suivant :
– A compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire (entreprises qui ont entre 250 et 4.999 salariés, et soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros soit un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros) ;
– A compter du 1er septembre 2027 pour les PME et des microentreprises.
| Comment vais-je émettre et recevoir mes factures ? |
|
|
|
|
|
| Pour émettre vos factures électroniques, les recevoir et transmettre vos données à l’administration, les entreprises devront choisir une « plateforme de dématérialisation partenaire. » (PDP).Ce sont des entreprises privées immatriculées par l’État, c’est-à-dire désignées partenaire de l’administration dans le cadre d’une procédure spécifique.
Dans un premier temps, et avant fin d’année 2025, l’ensemble de ces 80 plateformes sont uniquement « immatriculées sous réserve », c’est-à-dire qu’elles ont passé la première étape de la procédure d’immatriculation et fourni l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la demande.
La seconde étape, pour être immatriculées de manière définitive, est la vérification de la conformité technique aux exigences du cahier des charges : échange de factures entre PDP, extraction des données… Cette étape interviendra dès la fin d’année 2025.
A DATE D’AUJOURD’HUI (mai 2025) : AUCUNE PDP n’est accréditée officiellement et définitivement.
⚠️⚠️Attention au démarchage intempestif de certains prestataires informatiques, vous promettant des plateformes déjà accréditées ⚠️⚠️
| Dans tous les cas, votre partenaire MAS INFORMATIQUE vous accompagne pour vous préparer au mieux à ces évolutions. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
